Glossaire

Sapin (loi)
Loi n°93/122 du 29 Janvier 1993, dite « loi Sapin », relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (marché publics, délégations de service public…). En matière de publicité, la loi Sapin a mis en place un système de transparence du prix de l’espace publicitaire (avec les tarifs et un système de dégressifs). Elle accorde aux agences media un statut de mandataire et établi donc un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence media.
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