Réuni ce jeudi, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation de la Caisse centrale de garantie (CCG) en société anonyme.
Présenté par le ministre chargé de l'Administration de la défense nationale, ce projet de loi ambitionne de réformer le cadre juridique de la CCG pour pouvoir suivre, d'une manière durable et sécurisée, les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l'accès au financement, en particulier aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), ainsi qu'aux établissements et entreprises publics (EEP) et aux autres catégories ciblées par l'Etat.
Les dispositions dudit projet de loi, telles que présentées par le ministre de l'Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, s’articulent autour de :
La transformation de la forme juridique de la CCG d'un établissement public à une société anonyme via la création d'un cadre juridique qui permettra d'introduire les meilleures pratiques en termes de transparence, de gouvernance et de responsabilité ;
L’élargissement des missions de la Caisse, en revoyant et redéfinissant ses objectifs pour exécuter et accompagner les politiques publiques visant la facilitation de l'accès au financement aux entreprises et catégories ciblées ;
Gestion de la CCG société par un Conseil d'administration présidé par le ministre des finances et composé de membres indépendants ;
Renforcement de la sécurité financière du système de garantie à travers l'intégration des caisses gérées par la CCG dans le bilan financier de la société.
